Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande sans motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
Conditions d’annulation : Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à la société par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste avec accusé de réception).
Conséquences de l’annulation : En cas de rétractation de la part de l’utilisateur, la société s’engage à rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la preuve d'envoi des produits après avoir reçu la décision de l’utilisateur de se rétracter. Les services fournis avant la demande de rétractation doivent être réglés et les paiements accordés. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
Exclusions du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement personnalisés.
Modèle de formulaire de rétractation :
NearMint,
61 rue de Lyon
75012 Paris
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Signature